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Code des infractions administratives de la Fédération de Russie (CAO RF)
du 30 décembre 2001 n° 195-FZ

Tel que modifié le 13 décembre 2024

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Le texte du Code est extrait du site officiel du gouvernement de la Fédération de Russie (« Système national d'information juridique ».)
situé sur pravo.gov.ru

Code des infractions administratives (Code administratif de la Fédération de Russie)

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